Conditions générales pour notre offre de location

Les présentes Conditions Générales de Location régissent les locations de véhicules proposées par ACL-Services S.A., exploitant le service ACL Location, ci-après dénommée « ACL Location ».

Durée de location 

• Le contrat de location est conclu pour la durée fixée au présent contrat. Le preneur est tenu de restituer le véhicule au terme convenu à moins qu’il n’en ait sollicité et obtenu par écrit une prolongation. Si le véhicule n’est pas restitué pour le terme convenu, ACL Location est autorisée à facturer les frais de location journaliers. En tant que membre ACL, toute période supplémentaire entamée de 24 heures est facturée 50 €. Pour les conducteurs d’un contrat B2B, les frais journaliers sont facturés en fonction des barèmes convenus dans le contrat de référence.
• Les frais de location journaliers sont facturés intégralement pour chaque période entamée de 24 heures, à compter du moment initialement prévu pour la remise du véhicule.
• Le preneur accepte qu’ACL Location reprenne le véhicule sans autres formalités dans un des cas suivants :
  • le preneur a été mis en demeure de payer le prix de la location mais n’y a pas donné suite dans le délai imparti ;
  • le contrat de location est venu à échéance depuis plus de 2 jours ;
  • ACL Location a des craintes justifiées pour sa propriété ;
  • le preneur est en défaut d’exécuter une de ses obligations contractuelles.
• ACL Location se réserve le droit de procéder à un échange de véhicule pendant la durée de la location lorsque cela est nécessaire, notamment afin de réaliser un entretien, un changement de pneumatiques ou toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.

Dépôt de garantie

Dans le cas où une garantie est requise, le preneur effectue par carte de crédit ou en liquide le dépôt d’une garantie tel que déterminé dans le présent contrat. Le montant de la garantie est restitué dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter le jour de restitution du véhicule après déduction, le cas échéant : 

• des frais de réparation des dégâts occasionnés durant la période de location du preneur, dûment constatés et non couverts par une assurance ;
• des frais de récupération du véhicule, de nettoyage ou de remplissage de carburant ;
• les jours de location facturés et non-réglés à la fin de location (voir article 5. Conditions de paiement).

Remise du véhicule

Lors de la prise en charge du véhicule, le preneur est tenu de vérifier son état apparent et de signaler à ACL Location, avant son utilisation ou dans les meilleurs délaistout dommage ou toute anomalie qui ne serait pas déjà renseigné(e) dans le contrat de location ou l’état des lieux du véhicule. 

Le véhicule est mis à disposition avec les documents de bord ainsi que les équipements, accessoires et éléments obligatoires de sécurité qui lui sont associés, notamment le triangle de pré signalisation et le gilet de sécurité. Selon l’équipement du véhicule, ceux-ci peuvent également comprendre une roue de secours ou un kit de réparation, des câbles de recharge ou tout autre accessoire fourni avec le véhicule.

Le preneur est tenu de signaler dans les meilleurs délais toute absence, détérioration ou anomalie constatée concernant ces éléments.

Le preneur s’engage à prendre connaissance des informations et consignes d’utilisation mises à sa disposition et à utiliser le véhicule conformément à sa destination et aux instructions du constructeur. En cas de doute concernant l’utilisation ou le fonctionnement du véhicule, il lui appartient de contacter ACL Location.

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule pourront être mis à la charge du preneur dans les conditions prévues au présent contrat.

Restitution

Le preneur s’engage à restituer le véhicule au lieu convenu. En cas de restitution du véhicule dans un garage ou dans tout autre lieu préalablement convenu avec ACL, le preneur est tenu de stationner le véhicule à un emplacement autorisé et non payant et de prévenir ACL Location dès le dépôt effectif du véhicule. Les éventuels frais de stationnement ou contraventions résultant du non-respect de cette obligation restent à la charge du preneur jusqu’à la récupération du véhicule par ACL. 

En cas de restitution du véhicule à un autre endroit sans accord préalable d’ACL, des frais de récupération seront facturés au preneur à hauteur de 100 € si le véhicule est restitué au Luxembourg et de 200 € s’il est restitué dans une zone frontalière de 50 km autour du Luxembourg. Au-delà de cette zone, les frais réels engagés par ACL pour la récupération du véhicule, notamment les frais de dépannage ou de remorquage, seront facturés au preneur. 

Lors de la restitution du véhicule, le preneur est tenu de restituer l’ensemble des équipements, accessoires et éléments obligatoires de sécurité fournis avec le véhicule. Tout élément manquant, perdu ou endommagé pourra être facturé au preneur à hauteur de son coût de remplacement.

Lorsque l’état de propreté du véhicule ne permet pas de procéder à un contrôle complet lors de sa restitution, ACL Location se réserve le droit d’effectuer un contrôle complémentaire après nettoyage, dans un délai maximal de 48 heures ouvrables suivant la restitution. Tout dégât non renseigné lors de la prise en charge du véhicule et constaté à l’issue de ce contrôle pourra être imputé au preneur, dans les conditions prévues au présent contrat. Le cas échéant, la franchise contractuelle applicable pourra être mise à sa charge.

En cas de restitution du véhicule dans un état de propreté nécessitant un nettoyage particulier, les frais de nettoyage de 150 € TTC seront facturés au preneur.

Les véhicules ACL Location sont strictement non-fumeurs. Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du véhicule. En cas de non-respect de cette interdiction, des frais forfaitaires de nettoyage de 150 € TTC seront facturés au preneur.

Pour les véhicules thermiques, le véhicule est remis avec le réservoir plein et doit être restitué dans les mêmes conditions. À défaut, des frais forfaitaires de remplissage de 45 € TTC seront facturés au preneur, en sus du coût du carburant nécessaire pour compléter le réservoir.

Pour les véhicules électriques, le véhicule est remis avec un niveau de charge d’au moins 80 % et doit être restitué avec un niveau de charge d’au moins 80 %. À défaut, des frais forfaitaires de recharge de 45 € TTC seront facturés au preneur, en sus du coût de l’électricité nécessaire pour atteindre ce niveau de charge.

Le preneur est tenu responsable du stationnement du véhicule conformément aux dispositions en vigueur (disque bleu, parcmètre, interdiction de stationnement, …) pendant toute la durée de la location et jusqu’au moment où ACL récupère le véhicule. En cas de non-respect de ces dispositions, les frais de contravention sont toujours à charge du preneur.

Conditions de paiement

À l’exception des jours de location pris en charge dans le cadre du contrat individuel du preneur ou d’un contrat de référence, le prix de la location est payable à l’avance pour toute la durée prévue de la location.

En cas de prolongation de la durée de location préalablement acceptée par ACL Location, les montants complémentaires dus sont payables au plus tard lors de la restitution du véhicule, sauf accord exprès contraire d’ACL Location.

À défaut de paiement, les sommes dues pourront être déduites du dépôt de garantie versé lors de la prise en charge du véhicule, sans préjudice du droit d’ACL Location de réclamer tout montant restant dû. 

Le preneur ne peut compenser les sommes dues au titre du présent contrat avec d’éventuelles créances qu’il détiendrait à l’égard d’ACL Location et renonce à tout droit de rétention. 

En cas de restitution anticipée du véhicule à l’initiative du preneur, les jours de location non utilisés ne donnent lieu à aucun remboursement. Le montant éventuellement facturé au titre du rachat ou de la réduction de franchise n’est pas remboursable.

Utilisation du véhicule et conducteurs autorisés

Le véhicule ne peut être conduit que par le preneur et les conducteurs autorisés par ce dernier, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises pour la conduite du véhicule, notamment en matière de permis de conduire.

La sous-location du véhicule ou sa mise à disposition à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent article est interdite. Le véhicule ne peut être utilisé pour le transport rémunéré de personnes, la participation à des courses, compétitions ou essais automobiles, ni pour l’apprentissage de la conduite. Il est également interdit d’utiliser le véhicule pour remorquer ou pousser un autre véhicule.

Tout dommage résultant d’une utilisation du véhicule contraire aux dispositions du présent article pourra être mis à la charge du preneur, dans les conditions prévues au présent contrat.

Infractions au Code de la route

Le preneur est responsable des infractions au Code de la route ainsi que de toute autre infraction ou contravention liée à l’utilisation, à la circulation ou au stationnement du véhicule pendant la période durant laquelle celui-ci est placé sous sa responsabilité.

Les amendes, contraventions et autres frais résultant de ces infractions sont à la charge du preneur.

Lorsque la réglementation l’exige ou le permet, ACL Location est autorisée à communiquer aux autorités compétentes les informations et documents nécessaires à l’identification du preneur et/ou du conducteur du véhicule.

Des frais administratifs forfaitaires de 29 € TTC par infraction seront facturés au preneur pour le traitement administratif des amendes, contraventions ou demandes émanant des autorités compétentes.

Assurances

Tout véhicule donné en location est couvert par une assurance responsabilité civile ainsi que par une assurance tous risques couvrant notamment les dommages matériels causés au véhicule loué, le vol, l’incendie et le bris de glace, sous réserve des conditions, limitations et exclusions prévues par les contrats d’assurance applicables.

Le montant de la franchise applicable au véhicule est indiqué dans le contrat de location.

En cas de dommage au véhicule pendant la période de location, le preneur pourra être tenu au paiement de la franchise contractuelle, dans la limite du montant indiqué dans le contrat. Lorsque la responsabilité d’un tiers identifié est établie et que le dommage est effectivement indemnisé par ce tiers ou son assureur, la franchise éventuellement perçue par ACL Location sera remboursée au preneur dans la mesure des montants récupérés.

Les dommages dépassant le montant de la franchise sont pris en charge conformément aux conditions de la couverture d’assurance applicable. Toutefois, lorsque le dommage n’est pas couvert par l’assurance en raison d’un acte, d’une omission ou d’une utilisation du véhicule imputable au preneur ou à un conducteur autorisé par celui-ci, les frais correspondants pourront être mis à la charge du preneur.

Le preneur reste également responsable des dommages causés à des tiers qui ne seraient pas couverts par l’assurance responsabilité civile en raison d’un fait qui lui est imputable ou imputable à un conducteur autorisé par celui-ci.

Ne sont notamment pas couverts par la limitation de responsabilité liée à la franchise les dommages causés à l’intérieur du véhicule par les animaux, les objets ou marchandises transportés, ainsi que ceux résultant de leur chargement ou déchargement.

La couverture d’assurance pourra notamment être exclue ou limitée lorsque le véhicule est conduit sous l’influence de l’alcool, de drogues, de stupéfiants ou de toute autre substance incompatible avec la conduite, ainsi qu’en cas de non-respect des conditions d’utilisation du véhicule prévues au présent contrat.

Pour les déplacements à l’étranger, la couverture d’assurance est applicable dans les pays autorisés conformément aux conditions de l’assurance du véhicule.

Responsabilité du conducteur

Le conducteur s’engage à utiliser le véhicule de manière prudente et conformément à sa destination, aux instructions du constructeur et aux dispositions du présent contrat.

En cas de problème technique, de voyant d’alerte, de message signalant une anomalie ou de tout autre dysfonctionnement susceptible d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité du véhicule, le conducteur est tenu de s’arrêter dès que les conditions de sécurité le permettent et de contacter l’assistance ACL au +352 26 000 avant de poursuivre son trajet.

Le preneur pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule ou de la poursuite de son utilisation malgré une anomalie nécessitant son immobilisation.

Dispositions à prendre en cas d’accident de circulation

En cas d’accident de la circulation, le preneur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de permettre l’établissement des circonstances de l’accident et l’identification des personnes impliquées. Il doit notamment compléter un constat amiable et recueillir, dans la mesure du possible, les coordonnées des personnes impliquées et des éventuels témoins.

Lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de dommage corporel, de désaccord entre les parties, de délit de fuite ou lorsque l’identification d’une personne impliquée n’est pas possible, le preneur est tenu de faire appel aux services de police.

Tout accident doit être signalé à ACL Location dans les meilleurs délais.

Déclaration de dégâts et de défaillances au véhicule

Le preneur est tenu d’informer ACL Location dans les meilleurs délais de tout dégât, dommage, panne ou défaillance constaté sur le véhicule pendant la durée de la location.

Aucune réparation ou intervention sur le véhicule ne peut être effectuée sans l’accord préalable d’ACL Location, sauf situation d’urgence nécessitant une intervention immédiate afin d’assurer la sécurité des personnes ou d’éviter l’aggravation d’un dommage.

Le choix du réparateur appartient à ACL Location. Les frais résultant d’une réparation ou d’une intervention effectuée sans son accord préalable ne seront pas remboursés au preneur, sauf dans les situations d’urgence précitées.

Tout accident, dégât, dommage, panne ou défaillance survenu pendant la période de location doit également être signalé lors de la restitution du véhicule.

Litiges

Tout litige auquel donne lieu le présent contrat est de la compétence des tribunaux de Luxembourg.

Géolocalisation des véhicules

Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, ACL équipe ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes. Les véhicules équipés de systèmes de géolocalisation et de dispositifs de suivi peuvent donc être localisé en cas de vol ou de non-restitution à l’agence de location, voire pour localiser le véhicule en cas d’accident ou de panne. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. Le traitement de ces données se base légalement sur l’exécution du contrat de location et le consentement des Conditions générales de location. En acceptant les présentes conditions, vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Les données de localisation seront conservées deux mois à compter de la date d’enregistrement.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées via ce document, fondé sur l’exécution de ce contrat et votre consentement, seront traitées pour garantir la bonne réalisation des prestations d’ACL ainsi que leur développement, et pour aucune autre finalité. ACL garantit un traitement conforme à la règlementation applicable en matière de protection des données.

 L’ACL conserve vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, à savoir les fins pour lesquelles elles ont initialement été collectées. Dans la mesure où ACL est tenue par la loi de sauvegarder des données à caractère personnel, la durée de conservation est conforme aux obligations légales.

En ce qui concerne les documents commerciaux, notamment les livres comptables et les justificatifs (par exemple les factures), la durée de conservation est de 10 ans (Article 14 du Code de commerce luxembourgeois). Le cas échéant, vos données sont bloquées pour les opérations en cours pendant cette période, pour autant qu’aucune autre finalité n’existe pour le traitement.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification etc.) en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Automobile Club du Luxembourg, 54 Route de Longwy, L-8080 Bertrange Luxembourg, à l’attention du Responsable protection des données à l’ACL, ou par email à gdpr@acl.lu, ou, pour des questions générales, au Délégué à la Protection des Données à dpo-acl@pronewtech.lu.

Version Août 2026

Pour en savoir plus sur les traitements relatifs à la protection des Données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.